Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1 Art. 14
IV. - Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires : pour le calcul de l'aide personnalisée au logement.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2002, à l'exception de celles du II de l'article 3 qui entreront en vigueur le 1er décembre 2002.
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- Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1 Art. 3