Décret n° 2002-1539 du 24 décembre 2002 portant dissolution · Décret n° 2002-1539 du 24 décembre 2002 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines

Décret n° 2002-1539 du 24 décembre 2002 portant dissolution Art. 8

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Le décret n° 70-974 du 21 octobre 1970 portant création d'un Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines est abrogé à compter du 1er janvier 2003.