Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extensio · Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire

Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extensio Art. 12

Van krachtOfficiële tekst

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.