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Arrêté du 2 décembre 2002 portant application du décret n° 8 · Arrêté du 2 décembre 2002 portant application du décret n° 82-1009 du 26 novembre 1982 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux rapporteurs de la commission des clauses abusives

Arrêté du 2 décembre 2002 portant application du décret n° 8 Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.