FR · Décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002 portant application
Décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002 portant application de l'article 22 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral et modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
Inhoud
- Art. 1
- Art. 6
- Art. 7
- INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE
- Art. Annexe