Décret n° 2002-1534 du 24 décembre 2002 relatif à la cotisat Art. 5

Le taux de la cotisation est fixé, dans la limite d'un maximum de 0,30 %, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'équipement et du logement.