Décret n° 2002-1530 du 24 décembre 2002 modifiant le décret · Décret n° 2002-1530 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail

Décret n° 2002-1530 du 24 décembre 2002 modifiant le décret Art. 2

Van krachtOfficiële tekst