Décret n° 2002-1486 du 20 décembre 2002 relatif à la gestion Art. 17
Le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié est abrogé, à l'exception de l'article 29.
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- Décret n° 2002-1486 du 20 décembre 2002 relatif à la gestion Art. 29
Le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié est abrogé, à l'exception de l'article 29.