Décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret · Décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts

Décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret Art. 3

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