Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l' Art. 2
La demande de remboursement de l'amende ou d'interruption de sa mise en recouvrement formulée en application du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route est établie selon le modèle joint en annexe II.
Wijzigingsgeschiedenis
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