Décret n° 2002-1415 du 5 décembre 2002 relatif à la particip · Décret n° 2002-1415 du 5 décembre 2002 relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire et modifiant le code de procédure pénale

Décret n° 2002-1415 du 5 décembre 2002 relatif à la particip Art. 1

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La section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (partie Réglementaire) intitulée " Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire " est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

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