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Arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application en Nouvell · Arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, modifié par le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985

Arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application en Nouvell Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

L'arrêté du 4 janvier 2001 portant concession d'un logement au président de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française est abrogé.