Arrêté du 22 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité · Arrêté du 22 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

Arrêté du 22 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée à certains agents publics ou contractuels est fixé à 15 euros par examen pratique de catégorie B.

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En vigueur depuis le 2020-12-01