LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificati Art. 8
A. - Budget général.
Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2002, des autorisations de programme et des crédits supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 4 650 560 000 Euros et 210 560 000 Euros.