LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificati Art. 67

I. et II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2003. Les dispositions du II sont applicables pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2003.

IV. - Paragraphe modificateur.