LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificati Art. 56
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Les primes versées par l'Etat après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques de l'an 2002 à Salt Lake City ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.