LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificati Art. 52
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2003.
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2003.