LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificati Art. 47
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.