LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificati · LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002

LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificati Art. 41

I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.

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I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.