LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificati Art. 4
A. - Budget général.
Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2002, des crédits s'élevant à la somme de 1 461 681 773 Euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B' annexé à la présente loi.