LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificati Art. 17
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
I. et II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2003.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2003-07-01