Décret n° 2002-1544 du 20 décembre 2002 relatif à l'identifi Art. 8
Titre Ier : Dispositions relatives à l'identification des ovins et des caprins.
La détention, la mise en circulation, l'exposition, la mise en vente ou la vente d'un ovin ou d'un caprin non identifié conformément aux dispositions prévues à l'article 4 du présent décret est interdite.
En cas de prêt, de cession à titre gratuit ou de mise en pension d'un ovin ou d'un caprin, les détenteurs successifs sont tenus aux mêmes obligations.