Décret n° 2002-1544 du 20 décembre 2002 relatif à l'identifi Art. 3
Titre Ier : Dispositions relatives à l'identification des ovins et des caprins.
Tout détenteur d'un ou plusieurs ovins ou caprins, à l'exception du transporteur, est tenu de se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage afin que ce dernier lui attribue un numéro d'exploitation selon des modalités définies par arrêté du ministre de l'agriculture.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2006-12-23