Décret n° 2002-1544 du 20 décembre 2002 relatif à l'identifi Art. 13
Titre Ier : Dispositions relatives à l'identification des ovins et des caprins.
Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article L. 121-2 du code pénal des contraventions prévues à l'article 12 ci-dessus et encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article L. 131-38 du même code.