Décret n° 2002-1544 du 20 décembre 2002 relatif à l'identifi Art. 11
Titre Ier : Dispositions relatives à l'identification des ovins et des caprins.
En cas d'enlèvement du cadavre par un établissement d'équarrissage, l'exploitant de l'établissement d'équarrissage doit s'assurer que l'animal est identifié selon les dispositions du présent décret et signale toute anomalie relative au numéro national d'identification et au marquage agréé du directeur départemental des services vétérinaires.