Décret n° 2002-1544 du 20 décembre 2002 relatif à l'identifi · Décret n° 2002-1544 du 20 décembre 2002 relatif à l'identification des ovins et caprins ainsi qu'à l'application de l'article L. 231-6 du code rural

Décret n° 2002-1544 du 20 décembre 2002 relatif à l'identifi Art. 1

Titre Ier : Dispositions relatives à l'identification des ovins et des caprins.

Van krachtOfficiële tekst

Dans le présent décret, on entend par :

- exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés ;

- détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception du transporteur.