Arrêté du 25 février 2004 relatif à la création d'un traitem · Arrêté du 25 février 2004 relatif à la création d'un traitement informatisé de dossiers d'aides à l'agriculture relevant du champ du développement rural gérés par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et les directions de l'agriculture et de la forêt

Arrêté du 25 février 2004 relatif à la création d'un traitem Art. 9

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Le droit d'accès prévu par le chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et notamment son article 34, s'exerce auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ou directions de l'agriculture et de la forêt pour les traitements ACTE.

Il s'exerce également auprès des directions régionales du Centre national d'aménagement des structures des exploitations agricoles pour les aspects paiements.

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Arrêté du 25 février 2004 relatif à la création d'un traitem Art. 34