LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retrait Art. 80
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DE LA FONCTION PUBLIQUE.
Sauf disposition spéciale contraire, les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2004-01-01