LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retrait Art. 8
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
I. - Les fonds consignés au 31 décembre 2003 au titre des compensations prévues à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations sont versés au fonds mentionné à l'article L. 135-1 dudit code.
II. - Paragraphe modificateur.