Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retrait · LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retrait Art. 73

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DE LA FONCTION PUBLIQUE.

Van krachtOfficiële tekst

A. - Paragraphe modificateur.

B. - Par dérogation aux dispositions des 1° et 3° du A, la condition d'âge visée au dernier alinéa de ces 1° et 3° est fixée à :

- cinquante-cinq ans et demi pour l'année 2004 ;

- cinquante-six ans pour l'année 2005 ;

- cinquante-six ans et trois mois pour l'année 2006 ;

- cinquante-six ans et demi pour l'année 2007.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2004-01-01