LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retrait Art. 63
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DE LA FONCTION PUBLIQUE.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DE LA FONCTION PUBLIQUE.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2006.