LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retrait Art. 27
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME GENERAL ET AUX REGIMES ALIGNES.
I., II., III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2004-01-01