Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisatio Art. 21
Dans le département du Pas-de-Calais, la recette des finances de Béthune est supprimée à compter du 1er décembre 2003.
Dans le département du Pas-de-Calais, la recette des finances de Béthune est supprimée à compter du 1er décembre 2003.