Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisatio Art. 13
Dans le département de Seine-et-Marne, la recette des finances de Fontainebleau est supprimée à compter du 1er octobre 2003.
Dans le département de Seine-et-Marne, la recette des finances de Fontainebleau est supprimée à compter du 1er octobre 2003.