Décret n° 2003-1226 du 18 décembre 2003 modifiant le code de · Décret n° 2003-1226 du 18 décembre 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'office central chargé des personnes recherchées ou en fuite

Décret n° 2003-1226 du 18 décembre 2003 modifiant le code de Art. 2

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.