Arrêté du 26 septembre 2003 fixant le montant du prélèvement · Arrêté du 26 septembre 2003 fixant le montant du prélèvement sur cotisations affecté à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

Arrêté du 26 septembre 2003 fixant le montant du prélèvement Art. 1

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Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée aux articles 2 à 4 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal, pour l'exercice 2002, à 17 653 342,31 Euros pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales.