Arrêté du 26 septembre 2003 fixant le montant du prélèvement · Arrêté du 26 septembre 2003 fixant le montant du prélèvement sur cotisations affecté à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

Arrêté du 26 septembre 2003 fixant le montant du prélèvement Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée à l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal, pour l'exercice 2001, à :

25 339 140,97 F pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;

3 364 364,47 F pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.