Décret n° 2003-1240 du 22 décembre 2003 modifiant le décret · Décret n° 2003-1240 du 22 décembre 2003 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie

Décret n° 2003-1240 du 22 décembre 2003 modifiant le décret Art. 2

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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.