Arrêté du 20 novembre 2002 relatif aux modalités d'organisat · Arrêté du 20 novembre 2002 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande

Arrêté du 20 novembre 2002 relatif aux modalités d'organisat Art. 3

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La Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande se réunit sur convocation du ministre chargé de la marine marchande ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.

Elle est convoquée en réunion plénière ou uniquement avec les représentants de la section " navigation de commerce " ou de la section " pêche maritime ".