Décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures d · Décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce

Décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures d Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Sont éligibles au bénéfice de l'aide visée à l'article 1er du présent décret les entreprises :

1° Transformant les déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce en farines destinées à la destruction ou au stockage temporaire en vue de leur destruction ultérieure ;

2° Détruisant les déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce sans produire de farine ;

3° Effectuant l'élimination par incinération des farines mentionnées à l'annexe du présent décret.

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Décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures d Art. 1