Décret n° 2002-1272 du 18 octobre 2002 modifiant le décret d Art. 1
Le décret du 17 juin 1938 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
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- Décret n° 2002-1272 du 18 octobre 2002 modifiant le décret d Art. 2
- Décret n° 2002-1272 du 18 octobre 2002 modifiant le décret d Art. 3
- Décret n° 2002-1272 du 18 octobre 2002 modifiant le décret d Art. 4
- Décret n° 2002-1272 du 18 octobre 2002 modifiant le décret d Art. 5