Décret n° 2003-763 du 31 juillet 2003 fixant les conditions · Décret n° 2003-763 du 31 juillet 2003 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'écologie et du développement durable dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture

Décret n° 2003-763 du 31 juillet 2003 fixant les conditions Art. 4

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Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 2 sont nommés et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues à l'article 4 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.

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Décret n° 2003-763 du 31 juillet 2003 fixant les conditions Art. 2