Arrêté du 5 septembre 2002 pris pour l'application de l'arti · Arrêté du 5 septembre 2002 pris pour l'application de l'article 100, alinéa 2, du code des marchés publics

Arrêté du 5 septembre 2002 pris pour l'application de l'arti Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le présent arrêté est applicable aux marchés dont la procédure de passation est lancée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

L'arrêté du 10 décembre 1993 fixant les modèles de garanties à première demande cesse d'être applicable selon les mêmes modalités.