Arrêté du 30 septembre 2002 relatif à la distillation de vin Art. 5

Les vins produits en excédent de la quantité normalement vinifiée ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur des vins vinés, de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne.

Les documents d'accompagnement devront préciser : "distillation obligatoire, article 28 du règlement (CE) n° 1493/99".