Arrêté du 30 septembre 2002 relatif à la distillation de vin Art. 2

Les quantités excédentaires produites au-delà du rendement fixé à l'article 1er :

- pour les viticulteurs et les caves coopératives ayant respecté un rendement agronomique à la déclaration de récolte inférieure ou égal à 120 hectolitres par hectare, peuvent faire l'objet d'une vinification en vue de leur exportation avant le 15 juillet 2003 et sans restitution, à destination d'un pays tiers à l'Union européenne ;

- pour les viticulteurs et les caves coopératives n'ayant pas respecté ce rendement, doivent être livrées sous forme de vin en totalité à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé.