Décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité Art. 6

Le présent décret prend effet au 1er janvier 2002, sauf à l'égard des fonctionnaires exerçant au sein de ministères dans lesquels un dispositif d'horaires d'équivalence entrera en vigueur au 1er janvier 2003. Dans ces ministères, le présent décret entrera en vigueur au 1er janvier 2003.