Décret n° 2003-870 du 11 septembre 2003 modifiant le décret · Décret n° 2003-870 du 11 septembre 2003 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail

Décret n° 2003-870 du 11 septembre 2003 modifiant le décret Art. 8

Van krachtOfficiële tekst

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

Grades et échelons

SITUATION NOUVELLE

Grades et échelons

Contrôleurs du travail de classe exceptionnelle

7e échelon

5e échelon

6e échelon

4e échelon

5e échelon

3e échelon

4e échelon

2e échelon

3e échelon

1er échelon

2e échelon

2e échelon provisoire

1er échelon

1er échelon provisoire

Contrôleurs du travail de classe supérieure

8e échelon

6e échelon

7e échelon

6e échelon

5e échelon

4e échelon

3e échelon

2e échelon

1er échelon

Contrôleurs du travail de classe normale

13e échelon

12e échelon

11e échelon

10e échelon

9e échelon

8e échelon

7e échelon

6e échelon

5e échelon

4e échelon

3e échelon

2e échelon

1er échelon