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Arrêté du 26 août 2003 relatif à la mise à disposition du pu · Arrêté du 26 août 2003 relatif à la mise à disposition du public de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée « fichier des prénoms »

Arrêté du 26 août 2003 relatif à la mise à disposition du pu Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le prix de mise à disposition du "Fichier des prénoms" est, à compter de son édition 2003, fixé à 1 100 Euros.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2004-02-24