Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulie Art. 6
Chapitre II : Recrutement.
La nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la fonction publique.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2009-11-15