Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulie · Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail

Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulie Art. 2

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Van krachtOfficiële tekst

Le corps de l'inspection du travail comprend trois grades :

1° Le grade de directeur du travail qui comporte sept échelons et un échelon spécial ;

2° Le grade de directeur adjoint du travail qui comporte neuf échelons ;

3° Le grade d'inspecteur du travail qui comporte dix échelons et un échelon d'inspecteur-élève.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2022-08-01